La connaissance des actes du procès civil par les parties
En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2016
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PA020070 |