Libération du débiteur et satisfaction autre que celle convenue
Le contrat est un outil destiné à servir les intérêts des parties par la mise en oeuvre d'un projet dont le résultat est désiré. Exécuté conformément aux stipulations convenues, le contrat est censé procurer au créancier la satisfaction qu'il escompte, tout en libérant le débiteur de son o...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2016
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PA020036 |