La compétence fiscale

Pour identifier des limites internationales de la liberté de l’État en matière fiscale, il convient d’étudier non seulement sa compétence fiscale — envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal — mais aussi son pouvoir fiscal — ce qu’il peut faire dans l’exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont écla...

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Bibliographic Details
Main Author: Kallergis, Andréas
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA01D073