Les exceptions de procédure dans le procès civil
La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au jug...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2016
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PA01D005/document |