Les exceptions de procédure dans le procès civil

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au jug...

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Bibliographic Details
Main Author: Akuesson, Ernest Tonawa
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
346
Online Access:http://www.theses.fr/2016PA01D005/document