L'applicabilité temporelle du droit de l'Union européenne

Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du dr...

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Bibliographic Details
Main Author: Blatière, Lauren
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016MONTD064