L'applicabilité temporelle du droit de l'Union européenne
Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du dr...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016MONTD064 |