Clauses et pratiques restrictives de concurrence

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrict...

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Bibliographic Details
Main Author: Fortunato, Aurelien
Other Authors: Lille 2
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016LIL20009/document