Les principes directeurs du droit des contrats

La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l...

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Bibliographic Details
Main Author: Goubinat, Marine
Other Authors: Grenoble Alpes
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Law
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016GREAD001/document