La transparence des personnes morales en droit administratif

La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est en...

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Bibliographic Details
Main Author: Cazau, Pierre-Antoine
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016BORD0436