La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique

La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique

Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition p...

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Bibliographic Details
Main Author: N'Takpé, Adjoua Marie-Hortense
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Acte unilatéral
Acteur
Actionnaire unique
Adaptation
Administrateur général
Aménagement
Constitution ab initio
Constitution par réunion des actions
Contrat avec soi-même
Étude critique
Dissolution-confusion
Dissolution-liquidation
Droit OHADA
Harmonisation
Pluripersonnalité
Régime juridique
Réunion des actions en une main
SA classique
SA pluripersonnelle
Séparation des patrimoines
Société anonyme unipersonnelle
Transmission universelle du patrimoine
Unipersonnalité
Unilateral act
Actor
Sole shareholder
General administrator
Planning
Constitution by shares
Contract with oneself
Critical study
OHADA LAW
Multi-persons
Legal regime
Meeting of shares in one hand
Classical limited company
Multi-persons limited company
Separation of property
One-person limited company
Transfer off assets
One-person
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016BORD0097

Internet

http://www.theses.fr/2016BORD0097

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