De l'apport de l'enrichissement sans cause au droit des contrats administratifs : contribution au règlement indemnitaire des situations péri-contractuelles

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligation...

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Bibliographic Details
Main Author: Sion, Delphine
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2016
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Online Access:http://www.theses.fr/2016AIXM1062/document