Le contrôle parlementaire de l'action du gouvernement
Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement est une fonction consubstantielle au régime parlementaire qui prévoit une séparation dite « souple » des pouvoirs. En 1958, le contrôle parlementaire s’est retrouvé encadré juridiquement par la constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique po...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016AIXM1015 |