Les obligations financières.

La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière...

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Bibliographic Details
Main Author: Colin, Audrey
Other Authors: Sorbonne Paris Cité
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015USPCD044/document

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