Les obligations financières.
La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière...
Main Author: | Colin, Audrey |
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Other Authors: | Sorbonne Paris Cité |
Language: | fr |
Published: |
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2015USPCD044/document |
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