Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce com...

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Bibliographic Details
Main Author: Ossouma-Efame, Everick
Other Authors: Toulon
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015TOUL0090