La cession des biens publics

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, pui...

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Bibliographic Details
Main Author: Plateaux, Wistan
Other Authors: Paris 9
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA090017