Les libéralités à caractère collectif

La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait interveni...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Boisson, Julien
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA020069/document