Les libéralités à caractère collectif
La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait interveni...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015PA020069/document |