La généralisation de la cession fiduciaire de créance

Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’enco...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Van Steenlandt, Philippe
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA020035