Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels
Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015PA010264 |