Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne
Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert d...
| Main Author: | |
|---|---|
| Other Authors: | |
| Language: | fr |
| Published: |
2015
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2015NICE0051/document |