Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne

Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne

Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert d...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bouchoul, Katia
Other Authors: Nice
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Règlement SE
Société européenne
Liberté d'établissement
SE regulation
Freedom establishment
Corporate mobility
Online Access:http://www.theses.fr/2015NICE0051/document

Internet

http://www.theses.fr/2015NICE0051/document

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