Réflexions sur la notion de contrat préparatoire

La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par...

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Bibliographic Details
Main Author: Sarvary-Bene, Peter
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015MONTD036/document

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