Réflexions sur la notion de contrat préparatoire
La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015MONTD036/document |