Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé d...

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Bibliographic Details
Main Author: Aniel-Barrau, Sarah
Other Authors: Montpellier
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015MONTD008