Association de la norme technique à l'innovation. Étude de droit de la propriété intellectuelle et de droit de la concurrence
La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au...
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| Language: | fr |
| Published: |
2015
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2015LYO30055 |