L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés

L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés

Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation q...

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Bibliographic Details
Main Author: Faintrenie, Nicolas
Other Authors: Limoges
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Interprétation conforme avec lle droit communautaire / CEDH
Interprétation évolutive
Commune intention des parties
Justiciabilité
Juge européen
Juge interne
Directive d’interprétation
Prééminence du droit
Primauté du droit
Droit de l’Union européenne
Interpretation in conformity with Community law / ECHR
Dynamic interpretation
Common intention of the parties
Justiciability
European judge
Internal judge
Directive interpretive
Rule of law
Primacy of the law
European Union law
346.24
Online Access:http://www.theses.fr/2015LIMO0111

Internet

http://www.theses.fr/2015LIMO0111

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