Étude sur la normativité précontractuelle : recherche à partir des fautes commises en contractant

Absente en tant que telle dans le discours des juristes civilistes français, la normativité précontractuelle constitue un phénomène juridique à part entière, dont l'appréhension suppose de suspendre provisoirement le raisonnement habituel par lequel le juriste appréhende la période précontractu...

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Bibliographic Details
Main Author: Fathisalout, Motahareh
Other Authors: Grenoble Alpes
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015GREAA029