Quotas par sexe et ultras-marins : sens et portée d'une habilitation constitutionnelle

Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservati...

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Bibliographic Details
Main Author: Charlot Laurent, Antoine
Other Authors: Cergy-Pontoise
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015CERG0804