Quotas par sexe et ultras-marins : sens et portée d'une habilitation constitutionnelle
Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservati...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015CERG0804 |