L'effet réel du contrat
Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes re...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015BORD0348 |