La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA

Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mi...

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Bibliographic Details
Main Author: Toh, Aymar
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2015BORD0284/document