L'exécution des décisions des juridictions administratives à l'encontre de l'administration en France et en Egypte
L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lorsqu’il prononce son jugement. Ainsi, le juge par sa décision permet à l’administré de recouvrer le droit qui lui avait été spolié. Un jugement qui ne connaîtrait pas d’exécution concrète ne confèrera...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015ARTO0302 |