La responsabilité de l’Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français

La responsabilité de l’Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécrat...

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Bibliographic Details
Main Author: Kodmani, Ahmad
Other Authors: Angers
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Responsabilité sans faute
Préjudice spécial et anormal
Réparation
Responsabilité du fait des lois
Responsabilité du fait des conventions ou des traités internationaux
Responsabilité de la violation des engagements communautaires
Responsabilité du fait de la coutume internationale
Fondements de la responsabilité
Égalité devant les charges publiques
Droit de l’Union européenne
Risque accepté
Responsibility without error
Special and abnormal prejudice
Reparation
Responsibility of the acts of law
Responsibility of the acts of conventions or of international treatise
Responsibility of the violation of community engagements
Grounds of responsibility
Equality in front of public charges
Community right
Accepted risk
342.041
Online Access:http://www.theses.fr/2015ANGE0044/document

Internet

http://www.theses.fr/2015ANGE0044/document

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