Juges non professionnels et théorie générale du procès

Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabitu...

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Bibliographic Details
Main Author: Gauchon, Charlotte
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015AIXM1075

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