Les concours de responsabilités civiles

Les concours de responsabilités civiles

Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depu...

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Bibliographic Details
Main Author: Laroche, Hélène
Other Authors: Tours
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Responsabilités délictuelle et contractuelle
Régimes généraux et spéciaux de responsabilité
Concours
Règles de conflit
Organisation du système de responsabilité
Responsabilité civile
Droit commun
Tort
Contractual liability
General and special liability regime
Shared liability
Conflit of law rules
Organisation of liability system
346.03
Online Access:http://www.theses.fr/2014TOUR1001/document

Internet

http://www.theses.fr/2014TOUR1001/document

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