L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014TOUL0078 |