La situation juridique de l'individu dans le contentieux international : analyse d'un mode de traitement du sujet interne par le droit international

Quels que soient l’angle ou la dimension envisagés, le contentieux international dit « classique » ne laisse guère de place prépondérante aux sujets internes. La règle de l’exclusion des recours individuels trouve son expression catégorique dans l’article 34 §.1 du Statut de la C.I.J.: « seuls les E...

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Bibliographic Details
Main Author: Tine, Martin Pascal Famara
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014TOU10070
Description
Summary:Quels que soient l’angle ou la dimension envisagés, le contentieux international dit « classique » ne laisse guère de place prépondérante aux sujets internes. La règle de l’exclusion des recours individuels trouve son expression catégorique dans l’article 34 §.1 du Statut de la C.I.J.: « seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Cet état de fait, jadis justifié par un quasi-exclusivisme étatique de la justice internationale, conséquence du principe de l’unité de l’Etat et d’un statocentrisme de la vision classique du droit international, laissait a priori peu de place, sur la scène internationale, aux sujets de droit interne. Toutefois, cette exclusion de l’individu du contentieux international ne saurait s’entendre de ce que les litiges portés devant les prétoires internationaux ne concerneraient jamais ce dernier. Au contraire, et dans bien des situations, les individus apparaissent indirectement, selon que le préjudice à eux causé sert de prétexte à l’Etat ou que leur action dommageable engage la responsabilité de leur Etat. C'est à l’analyse d’un cas de traitement du sujet interne par le droit international qu’est principalement consacrée cette étude, qui a tenté de repenser la place de l’individu dans la perspective d’un jus gentium sensible et attentif aux besoins de protection et de responsabilisation de la personne humaine. === Whatever the point of view or dimension adopted, international disputes considered « classic » do not leave a dominant place to subjects of local law. The rule of exclusion of individual applications is categorically stated in Article 34 §.1 of the I.C.J. Statute: « Only states may be parties in cases before the Court ». This reality, in the past justified by a quasi-exclusive role of the State in international justice (a consequence of the principle of the unity of the State and a State-centered classical vision of international law) left a priori little space on the international scene to the subjects of local law. However, this exclusion of the individual from international disputes does not at all mean that conflicts settled by international courtrooms never concern them. On the contrary, in many cases individuals appear indirectly, either because the damage caused to them sets a pretext for the State, or because at other times the State is answerable for their harmful actions. This study is devoted primarily to the analysis of a case study of the treatment of internal subjects by international law. It attempts to rethink the place of the individual from the viewpoint of jus gentium, by remaining sensitive to and concerned with the needs for protection and empowerment of the human person.