La situation juridique de l'individu dans le contentieux international : analyse d'un mode de traitement du sujet interne par le droit international
Quels que soient l’angle ou la dimension envisagés, le contentieux international dit « classique » ne laisse guère de place prépondérante aux sujets internes. La règle de l’exclusion des recours individuels trouve son expression catégorique dans l’article 34 §.1 du Statut de la C.I.J.: « seuls les E...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014TOU10070 |