Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6...

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Bibliographic Details
Main Author: Morell, Hervé
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014TOU10048