Les conflits de compétence d'attribution en droit de la famille

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence....

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Bibliographic Details
Main Author: Matteoli, Anna
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014STRAA026/document