Les conflits de compétence d'attribution en droit de la famille
Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence....
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014STRAA026/document |