La nullité des décisions sociales

La loi du 24 juillet 1966 (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), en s’inspirant de la directive du Conseil des Communautés européennes 68/151 du 9 mars 1968, dont le projet était déjà connu en 1966, voulait limiter, autant que faire se peut, les annulations en matière de société. L’objecti...

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Bibliographic Details
Main Author: Ibrahim, Abdel-Lattuf
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014REN1G010