Les responsabilités du fait de l'immeuble

Un dommage dû au fait de l'immeuble peut engager deux types de responsabilité : une responsabilité ancienne fondée sur l'article 1386, sur l'article 1384, alinéas 1 et 2 et une responsabilité nouvelle fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Si ces différents remèdes...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Pichereau, Hélène
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014POIT3015

Similar Items