Les responsabilités du fait de l'immeuble
Un dommage dû au fait de l'immeuble peut engager deux types de responsabilité : une responsabilité ancienne fondée sur l'article 1386, sur l'article 1384, alinéas 1 et 2 et une responsabilité nouvelle fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Si ces différents remèdes...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014POIT3015 |