La responsabilité pénale des personnes morales dans le domaine médical

Les personnes morales sont pleinement assujetties à une responsabilité pénale du fait de l'activité médicale à laquelle elles participent. Dotées en effet d'une personnalité morale punissable, il faut également constater que le domaine de l'imputabilité s'étend aux infractions mé...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Gascon, Alice
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014POIT3006