Le processus de qualification pénale : étude sur la transformation des faits en droit dans le traitement des contentieux de masse
La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dim...
| Main Author: | |
|---|---|
| Other Authors: | |
| Language: | fr |
| Published: |
2014
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2014PA100116 |