Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils p...

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Bibliographic Details
Main Author: Hublot, Marie-Laure
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014PA020032/document