Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées
Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils p...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014PA020032/document |