La répression administrative, source de normativité : essai sur la contribution de la commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière
En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un p...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014PA010274 |