La répression administrative, source de normativité : essai sur la contribution de la commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un p...

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Bibliographic Details
Main Author: Keita, Boubou
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014PA010274