Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, i...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Zagorski, Wojciech
Other Authors: Orléans
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2014ORLE0001

Similar Items