Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple
Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, i...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014ORLE0001 |