L'après contrat de distribution
Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La q...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014MON10039 |