L'après contrat de distribution

Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La q...

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Bibliographic Details
Main Author: Babahacene, Sarah Fadila
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014MON10039