Les clauses de fin de contrat

Les clauses de fin de contrat

Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le bia...

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Bibliographic Details
Main Author: Frasson, Vanessa
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Durée contractuelle
Terme
Caducité
Droit de résiliation unilatérale
Rupture brutale des relations commerciales établies
Préavis
Prorogation
Reconduction
Résiliation
Résolution
Clause résolutoire
Rétroactivité
Condition résolutoire
Dédit
Obligations post-Contractuelles
Restitutions
Responsabilité
Confidentialité
Concurrence
Duration
Term
Sunset claus
Unilateral rights of termination
Suddenly termination of contract
Notice
Prolongation
Renewal
Termination
Termination clause
Retroactivity
Termination condition
Forfeiture clause
Post-Contractual obligations
Responsability
Confidentiality
Competition
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014LYO30062/document

Internet

http://www.theses.fr/2014LYO30062/document

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