La remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle
Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinct...
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| Language: | fr |
| Published: |
2014
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2014DIJOD006 |